§ 1 Dispositions générales
Les présentes conditions de livraison et de paiement font partie intégrante de toutes les offres et de tous les contrats relatifs à la livraison de marchandises par le vendeur, y compris dans le cadre de relations commerciales en cours et futures. Les autres conditions imposées au vendeur, par exemple lors de la commande, ou les conditions générales d’une association, ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par le vendeur. L’acceptation de notre prestation vaut acceptation de nos conditions, même si l’acheteur confirme notre livraison en appliquant des conditions divergentes. Les présentes conditions générales s’appliquent aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public.
§ 2 Offres
Sauf convention contraire, les prix indiqués s’entendent départ usine. Sauf indication contraire, les offres du vendeur ne sont pas contraignantes en ce qui concerne la disponibilité des produits et les prix.
§ 3 Livraisons excédentaires ou insuffisantes
Pour des raisons techniques liées à la production, les livraisons en excédent ou en déficit par rapport à la quantité commandée, mais également par rapport à la quantité mentionnée dans la confirmation de commande, doivent être acceptées dans une limite de 20 %, avec toutefois un minimum de 100 lm. Les quantités livrées en excédent sont facturées au prix convenu. En cas de quantités livrées en moins, il n’existe AUCUN droit à une livraison complémentaire.
§ 4 Livraison, impossibilité d’exécution
Même en cas de livraison franco de port, l’expédition s’effectue dans tous les cas aux frais et aux risques de l’acheteur, par chemin de fer ou par camion, au choix du vendeur. Si, pour quelque raison que ce soit, un envoi en urgence, un envoi express ou la livraison anticipée d’une partie de la commande s’avère nécessaire, l’acheteur doit prendre en charge les frais de transport supplémentaires qui en découlent. Les conflits sociaux, les cas de force majeure, les dommages causés par un incendie, les retards de livraison des matériaux et tout autre événement dont le vendeur n’est pas responsable le dégagent entièrement de son obligation de livraison pendant la durée de leurs effets ou, en cas d’impossibilité totale, de manière définitive. En cas de retard d’exécution de la part du vendeur ou d’impossibilité d’exécution dont il est responsable, toute demande de dommages-intérêts de la part de l’acheteur est exclue, sauf si elle repose sur une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part du vendeur, d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution.
§ 5 Paiement
Le règlement des factures par chèque ou par lettre de change s’effectue à titre de paiement et nécessite l’accord du vendeur. Les frais d’escompte, les frais de lettre de change et les autres frais sont à la charge de l’acheteur. La compensation par des créances en contrepartie n’est autorisée que dans la mesure où celles-ci sont reconnues par le vendeur et sont exigibles ou ont été constatées par une décision de justice ayant force de chose jugée. En cas de difficultés de paiement de l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement, de protêt de chèque ou de lettre de change, le vendeur est en droit de n’effectuer de nouvelles livraisons que contre paiement anticipé, d’exiger le règlement immédiat de tous les montants de factures en suspens – y compris ceux faisant l’objet d’un report de paiement – – et d’exiger un paiement en espèces ou la constitution d’une garantie en contrepartie de la restitution des lettres de change acceptées à titre de paiement. Dans ces cas, le vendeur est également en droit, à sa discrétion, de résilier tout ou partie des contrats, dans la mesure où ceux-ci n’ont pas encore été exécutés. Le vendeur ne livre aux entreprises qu’il ne connaît pas que contre paiement anticipé, à moins qu’il n’obtienne au préalable des références suffisantes.
§ 6 Réclamation pour vice, garantie
1. Chaque marchandise doit être contrôlée avant sa transformation. Les réclamations pour défauts doivent être adressées au vendeur au plus tard dans les 12 jours suivant la réception de la marchandise.
2. Une fois que la marchandise livrée a été découpée ou que son traitement a commencé de quelque manière que ce soit, toute réclamation concernant des vices apparents est exclue.
3. Les légères différences, techniquement inévitables, en matière de qualité, de couleur, de largeur, de poids, de finition ou de motif ne peuvent faire l’objet d’une réclamation. Cela vaut également pour les écarts usuels dans le commerce, sauf si le vendeur s’est engagé par écrit à livrer une marchandise conforme à l’échantillon.
4. En cas de réclamation justifiée, le vendeur a le droit de procéder à une réparation ou de livrer une marchandise de remplacement exempte de défauts dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la marchandise retournée. Dans ce cas, le vendeur prend en charge les frais de transport. Si la réparation ou le remplacement a échoué, l’acheteur a uniquement le droit de demander une réduction du prix d’achat ou de résilier le contrat.
5. À l’expiration du délai mentionné au point 4, l’acheteur n’a pour seul recours que de demander une réduction du prix d’achat ou de résilier le contrat.
6. L’acheteur doit signaler au vendeur les vices cachés dès leur découverte. En cas de vice signalé dans les délais, l’acheteur ne peut que demander une réduction du prix d’achat ou résilier le contrat.
7. Il incombe entièrement au client d’apporter la preuve de l’ensemble des conditions requises pour faire valoir ses droits, notamment en ce qui concerne l’existence même du défaut, la date à laquelle celui-ci a été constaté et le respect des délais de réclamation.
§ 7 Responsabilité
Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de la transformation de la marchandise, sauf en cas de négligence grave ou d’intention délibérée. La responsabilité en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, conformément aux dispositions légales, n’en est pas affectée. Il en va de même pour la responsabilité impérative prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
§ 8 Réserves de propriété
1. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral et à l’encaissement des lettres de change ou chèques remis. L’acheteur peut toutefois vendre ou transformer ces marchandises dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Toute mise en gage ou cession à titre de garantie de ces marchandises au profit de tiers est exclue sans l’accord du vendeur. En cas de saisie de ces marchandises par des tiers, l’acheteur doit en informer immédiatement le vendeur.
2. En cas de transformation suivie d’une cession, la disposition complémentaire suivante s’applique :
a) La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral des créances que ce dernier détient à l’égard de l’acheteur.
b) Les droits de l’acheteur de transformer et de vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale régulière, prennent fin en cas de cessation de paiement de celui-ci ou dès lors qu’une demande d’ouverture d’une procédure de faillite ou d’une procédure de concordat préventif est introduite à l’encontre du patrimoine de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur est tenu de restituer la marchandise sous réserve de propriété non transformée à la première demande du vendeur. Le vendeur créditera à l’acheteur, pour les marchandises sous réserve de propriété reprises et non transformées, le produit qu’il aura obtenu lors de leur réalisation au meilleur prix possible (article 254 du BGB). Une révocation ou une demande de restitution de la marchandise sous réserve de propriété non transformée par le vendeur ne constitue pas une résiliation du contrat de vente.
c) La mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie de la marchandise sous réserve de propriété ou des créances cédées n’est pas autorisé. La transformation de la marchandise sous réserve de propriété est effectuée par l’acheteur pour le compte du vendeur, sans que cela n’entraîne d’obligations pour ce dernier. Au cas où la clause du fabricant susmentionnée ne s’appliquerait pas, les parties conviennent que la transformation et le traitement de la marchandise sous réserve de propriété par l’acheteur s’effectuent à l’exclusion de l’acquisition de la propriété, conformément à l’article 950 du Code civil allemand (BGB).
d) L’acheteur cède par la présente au vendeur la créance résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, et ce même dans la mesure où la marchandise a été transformée. La cession est limitée au montant de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété qui a été transformée en un nouveau bien.
e) Le vendeur ne recouvrera pas les créances cédées tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement. L’acheteur est toutefois tenu, sur demande du vendeur, de lui communiquer l’identité des tiers débiteurs et de leur notifier la cession. Il est en droit de recouvrer lui-même les créances tant qu’il respecte ses obligations de paiement et que le vendeur ne lui donne pas d’autres instructions.
f) La réserve de propriété subsiste même lorsque certaines créances du vendeur sont intégrées dans une facture en cours et que le solde a été établi et accepté, sauf si ce solde a été réglé.
g) Le vendeur s’engage à libérer, à sa discrétion, les garanties qui lui reviennent en vertu des dispositions ci-dessus, dans la mesure où leur valeur, compte tenu de la plus-value apportée par l’acheteur, dépasse de 10 % le montant des créances à garantir.
h) Le vendeur doit être immédiatement informé de toute saisie, en précisant l’identité du créancier saisissant.
i) Dès qu’il a cessé tout paiement, l’acheteur est tenu, et ce sans délai après la notification de cette suspension, de transmettre au vendeur un relevé des marchandises encore soumises à la réserve de propriété, y compris celles qui ont été transformées, ainsi qu’un relevé des créances à l’égard des tiers débiteurs, accompagné des avoirs comptables.
3. Si le vendeur contracte des engagements conditionnels dans l’intérêt de l’acheteur (par exemple, des opérations de refinancement, des lettres de change inversées ou des paiements par chèque), la réserve de propriété simple, prolongée et étendue reste en vigueur jusqu’à ce que le vendeur soit entièrement libéré de ces engagements.
§ 9 Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant du contrat de livraison est Groß-Zimmern.
§ 10 Compétence judiciaire
Le tribunal compétent est celui de Darmstadt. Les présentes conditions générales de vente ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre le client et nous-mêmes sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de toute référence à d’autres ordres juridiques et traités internationaux. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
(Mise à jour : juillet 2019)